Engagement de la responsabilité de l’Etat s’il n’expulse pas

Plus encore durant ces temps troublés, il est toujours difficile de faire procéder à l’expulsion d’un logement un mauvais payeur, un locataire indélicat ou encore un squatteur.

A l’issue d’une procédure judiciaire parfois longue, il est souvent nécessaire de faire exécuter de façon forcée la décision prononçant l’expulsion du locataire.

La première étape est la délivrance par huissier d’un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois, sauf exception souvent liée à une entrée par effraction.

Si le locataire refuse toujours de partir, il faudra avoir recours à la force publique, en d’autres termes les forces de l’ordre.

Le concours de la force publique est accordé après saisine d’une commission qui va accorder ou refuser, en fonction des éléments qui lui sont soumis et, le cas échéant, des investigations menées (audition du locataire notamment par un agent des forces de l’ordre).

Toutefois, il arrive malheureusement que ce concours ne soit pas octroyé immédiatement et qu’un délai assez long exister entre le moment où le commandement d’avoir à quitter les lieux arrive à échéance et celui de l’expulsion à proprement parlé.

Les propriétaires doivent ainsi supporter une lourde perte de loyers, ce qui peut avoir des conséquences désastreuses en particulier pour ceux qui ont fait le choix de faire un investissement locatif en autofinancement (les loyers venant rembourser le montant du prêt).

Ainsi, la question s’est posée de l’engagement de la responsabilité de l’Etat dans l’indemnisation des préjudices subis par un propriétaire du fait de l’octroi tardif du concours de la force publique.

Par une décision du 28 juin 2020, le Conseil d’Etat, haute juridiction de l’ordre administratif, est venue confirmer la possibilité d’obtenir la condamnation de la personne publique pour un retard qui générerait un préjudice dépassant un cadre normal.

SI vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

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