https://bomstain-avocat.com/2026/07/20/instruction-en-famille-pratiquer-lecole-a-la-maison-ne-dispense-pas-de-demander-lautorisation-rappelle-la-cour-de-cassation/Cabinet BOMSTAINfr2026-07-20T10:54:41+00:00Instruction en famille : pratiquer l’école à la maison ne dispense pas de demander l’autorisation, rappelle la Cour de cassationenfant, Ecole, Responsabilité, Pénal, instruction, famille, infraction, IEF, enseignempent, enseignement