Dans le tumulte des séparations ou des relations parentales dégradées, il arrive que l’un des parents vide, en toute discrétion et pour son compte personnel, les comptes bancaires de ses enfants mineurs.
il est souvent question du livret A ou des comptes de placement à destination des jeunes enfants.
Si cet acte peut sembler anodin pour certains, il révèle en réalité des enjeux graves : une atteinte significative aux droits de l’enfant, abus de gestion, voire infraction pénale.
1. Les sommes sur le compte de l’enfant lui appartiennent
Même si le compte est ouvert et administré par un parent, les sommes versées sur un compte au nom de l’enfant mineur lui appartiennent en propre.
Cela vaut notamment pour les livrets A, souvent utilisés pour y déposer des cadeaux, économies ou primes.
En principe, les parents exercent sur les biens de leur enfant une administration légale, encadrée par les articles 382 à 387-6 du Code civil.
Cette administration doit respecter l’intérêt exclusif du mineur : il ne s’agit pas d’un droit de disposition personnelle.
Le parent administrateur ne peut pas faire ce qu’il veut avec l’argent du mineur.
Le Code civil prévoit notamment que :
En cas de conflit d’intérêt ou de gestion suspecte et quand aucune discussion n’est possible entre les parents, l’autre parent peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc.
Le parent ne peut aliéner, retirer ou utiliser les fonds du mineur que s’il agit dans son intérêt,
Certains actes, comme des retraits importants ou la clôture du compte, nécessitent l’autorisation de l’autre parent et parfois du juge des tutelles (art. 387-1).
2. En cas d’abus : quels recours ?
Lorsqu’un parent vide un compte d’enfant pour des dépenses personnelles, plusieurs types d’actions sont envisageables selon la nature de la demande.
a) Pour protéger les droits de l’enfant
-> Saisine du juge des tutelles :
- Pour demander la désignation d’un administrateur ad hoc qui prendra le relais de la gestion,
- Pour suspendre le droit de gestion du parent fautif,
- Pour encadrer ou interdire certains actes sur les biens du mineur.
Cette voie est adaptée si le comportement du parent met en péril la bonne gestion du patrimoine de l’enfant.
b) Pour obtenir le remboursement des sommes
Action devant le tribunal judiciaire :
- L’autre parent (ou l’administrateur ad hoc) peut engager une action en responsabilité civile contre le parent fautif,
- L’objectif : obtenir la restitution des sommes prélevées indûment sur les comptes de l’enfant.
Cette action suppose de prouver que les sommes ont été détournées à des fins étrangères à l’intérêt du mineur.
c) Pour signaler un comportement potentiellement pénal
Plainte pénale pour abus de confiance (article 314-1 du Code pénal) :
- Le parent fautif peut être poursuivi s’il s’est approprié des fonds appartenant à l’enfant, alors qu’il n’avait qu’un pouvoir de gestion temporaire.
- Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, du commissariat ou de la gendarmerie.
Cette voie peut aussi alerter les autorités sur une situation familiale plus large de négligence ou d’abus.
d) En cas de procédure familiale en cours
Saisine du juge aux affaires familiales :
- Si une procédure est en cours (divorce, fixation de résidence, autorité parentale), le JAF peut être saisi pour :
- Modifier l’autorité parentale (retrait partiel ou total),
- Fixer des modalités de gestion des biens de l’enfant,
- Appuyer la demande d’un tiers gestionnaire.
Le JAF n’est pas compétent pour ordonner un remboursement pur et simple, mais peut intervenir dans un cadre plus large de protection de l’enfant.
3. Conseils pratiques
- Vérifiez régulièrement les comptes de vos enfants, si vous êtes cotitulaire ou avez un droit d’accès.
- En cas de séparation, faites inscrire dans le jugement de divorce des dispositions spécifiques sur la gestion des comptes d’enfants (notamment pour les donations, héritages, ou versements réguliers).
- Ne laissez pas traîner une situation litigieuse : chaque retrait injustifié peut être contesté rétroactivement.
En conclusion
Les comptes bancaires d’un enfant mineur ne sont pas une réserve personnelle à la disposition des parents.
Toute utilisation à des fins personnelles, hors de l’intérêt de l’enfant, peut être lourdement sanctionnée — civilement comme pénalement.
En cas de doute ou de litige, prenez rapidement conseil auprès d’un avocat en droit de la famille.
cliquez ici pour plus de renseignement
Cabinet BOMSTAIN 