Il est constant que le principe au sein de la fonction publique est l’exercice exclusif…
Catégorie : Fonction publique
En matière d’exercice d’une activité professionnelle, qu’il s’agisse du secteur privé ou du secteur public,…
Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire peut commettre une faute, constituant un manquement à…
1. Principe de non cumul En application de l’article 25 de la loi n°83-634 du…