Un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour avoir dénoncé publiquement des dysfonctionnements au sein de son administration ? Peut-il également révéler les représailles dont il estime être victime ?
Dans un arrêt du 16 octobre 2026 (n° 510479), publié au Recueil Lebon, le Conseil d’État apporte d’importantes précisions sur la protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte.
La Haute juridiction rappelle que cette protection peut s’étendre à la dénonciation publique des sanctions subies à la suite d’une alerte. Elle souligne néanmoins que le droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques des fonctionnaires, notamment leur devoir de réserve.
Une décision importante tant pour les agents publics que pour les administrations et les collectivités territoriales.
Un policier sanctionné après avoir dénoncé des faits graves
L’affaire trouve son origine au dépôt du palais de justice de Paris.
En mars 2019, un fonctionnaire de police signale à sa hiérarchie des mauvais traitements ainsi que des propos injurieux et racistes commis par certains policiers à l’encontre de personnes déférées.
Une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) confirme les faits dénoncés et relève plusieurs manquements professionnels et déontologiques.
Estimant que les mesures prises demeurent insuffisantes, le policier décide de rendre les faits publics en juillet 2020.
Il fait ensuite l’objet de plusieurs sanctions disciplinaires, notamment en raison de ses interventions médiatiques et de sa participation à une table ronde organisée par une mission parlementaire.
Deux de ces sanctions, un avertissement prononcé en novembre 2021 et un blâme infligé en mai 2023, sont annulées par le tribunal administratif de Paris, puis par la cour administrative d’appel de Paris.
Le ministre de l’Intérieur saisit alors le Conseil d’État, qui rejette son pourvoi le 16 octobre 2026.
La protection du lanceur d’alerte s’étend à la dénonciation des représailles
C’est l’un des principaux apports de cette décision.
L’article 6 de la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, définit les conditions permettant de bénéficier du statut de lanceur d’alerte.
L’article L. 135-4 du code général de la fonction publique interdit, quant à lui, qu’un agent public fasse l’objet de mesures de représailles pour avoir effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions légales.
Cette protection concerne notamment les sanctions disciplinaires, les mutations, les décisions relatives à la carrière ou encore les mesures affectant la rémunération.
Dans son arrêt du 16 octobre 2026, le Conseil d’État précise que les fonctionnaires protégés ne peuvent être sanctionnés en raison de leur signalement ou de leur divulgation publique.
Ils ne peuvent pas davantage être sanctionnés pour avoir rendu publique une sanction qui leur avait été infligée en raison d’une précédente alerte légalement protégée.
Cette solution présente un intérêt évident : elle empêche qu’une administration puisse contourner la protection du lanceur d’alerte en sanctionnant successivement l’agent pour son signalement, puis pour avoir dénoncé les représailles qui en ont résulté.
Cette protection demeure néanmoins subordonnée au respect des conditions légales applicables à la divulgation publique.
Le devoir de réserve ne peut pas justifier automatiquement une sanction
Les fonctionnaires restent soumis à leurs obligations professionnelles, notamment au devoir de réserve, qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.
Mais cette obligation ne saurait être utilisée pour neutraliser systématiquement le droit d’alerte.
Le Conseil d’État rappelle que le juge administratif doit procéder à une appréciation concrète de la situation.
Pour déterminer si une sanction est légalement justifiée, il doit notamment prendre en considération :
- La nature et la gravité des faits dénoncés.
- Les suites données au signalement par l’administration.
- Les circonstances dans lesquelles l’agent s’est exprimé.
- Le caractère mesuré ou excessif de ses propos.
En l’espèce, les faits signalés avaient été confirmés par l’IGPN. Le Conseil d’État relève également que les démarches et les déclarations publiques du policier étaient proportionnées à la gravité des faits et à leur traitement par l’administration.
Ses propos étaient demeurés mesurés.
Dans ces circonstances, les interventions médiatiques ne constituaient pas un manquement à ses obligations déontologiques.
Le devoir de réserve n’est donc pas une obligation générale de silence face à des faits graves.
Inversement, le statut de lanceur d’alerte ne confère aucune immunité disciplinaire générale. Un fonctionnaire peut toujours être sanctionné pour des comportements fautifs distincts de l’exercice légitime de son droit d’alerte.
Sanctions disciplinaires : une précision importante sur la charge de la preuve
L’arrêt présente également un intérêt particulier en matière de contentieux disciplinaire.
Lorsqu’un agent soutient qu’une mesure défavorable constitue en réalité une représaille liée à son signalement, l’article 10-1 de la loi du 9 décembre 2016 prévoit un aménagement des règles de preuve.
Si l’agent présente des éléments permettant de supposer qu’il a effectué une alerte protégée, il appartient à l’administration de démontrer que sa décision est dûment justifiée.
Le Conseil d’État apporte toutefois une distinction essentielle.
Lorsque la sanction est expressément fondée sur le signalement ou la divulgation publique, cet aménagement particulier de la preuve ne s’applique pas.
Le juge doit alors apprécier directement la légalité de la sanction au regard de l’ensemble des éléments du dossier.
Cette distinction est importante pour les agents qui contestent une sanction, mais également pour les administrations qui doivent pouvoir justifier objectivement leurs décisions.
Attention : la divulgation publique demeure strictement encadrée
La portée de cet arrêt doit être appréciée avec prudence.
Les faits litigieux sont intervenus avant la réforme du 21 mars 2022, qui a modifié les conditions de protection des lanceurs d’alerte.
Le Conseil d’État souligne expressément que les nouvelles exigences procédurales ne pouvaient être appliquées rétroactivement au policier concerné.
Aujourd’hui, l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 distingue le signalement interne, le signalement externe et la divulgation publique.
Un agent peut notamment effectuer directement un signalement externe auprès d’une autorité compétente, sans devoir systématiquement passer par sa hiérarchie.
En revanche, la divulgation publique, notamment auprès des médias, reste soumise à des conditions plus strictes.
Elle peut notamment être protégée après un signalement externe demeuré sans mesure appropriée dans les délais légaux, ou dans certaines situations de danger ou de risque particulier prévues par les textes.
Il serait donc juridiquement inexact de considérer que tout fonctionnaire peut librement médiatiser un dysfonctionnement après un simple signalement interne.
Une décision importante pour les agents et les employeurs publics
L’arrêt du 16 octobre 2026 dépasse le seul cadre de la police nationale.
Il concerne plus largement la conciliation entre le droit d’alerte et les obligations professionnelles des fonctionnaires.
Pour les agents publics, il rappelle que les mesures de représailles peuvent être contestées devant le juge administratif et que le devoir de réserve ne constitue pas, à lui seul, un fondement suffisant pour sanctionner toute expression publique.
Pour les administrations et les collectivités territoriales, il souligne la nécessité de traiter sérieusement les signalements, de prévenir les représailles et de distinguer les fautes professionnelles réelles des comportements relevant de l’exercice légitime du droit d’alerte.
La protection des lanceurs d’alerte ne doit pas être opposée aux exigences du service public : elle participe aussi à son bon fonctionnement, en permettant la révélation de dysfonctionnements graves.
L’analyse du cabinet BOMSTAIN
Cette décision illustre la vigilance dont doivent faire preuve les autorités administratives lorsqu’elles envisagent de sanctionner un agent ayant précédemment effectué un signalement.
La légalité d’une sanction ne peut être appréciée indépendamment de son contexte, des faits dénoncés et des suites réservées à l’alerte.
Le cabinet BOMSTAIN, avocat à Toulouse, intervient en droit public et en droit de la fonction publique, notamment en matière de procédures disciplinaires et de contentieux relatifs aux droits et obligations des agents publics.
Il accompagne les agents comme les employeurs publics dans l’analyse et la sécurisation juridique de leurs situations.