La Foire Aux Questions en Matière Familiale
Au fait, comment divorce-t-on en France ?
Les époux peuvent passer soit par la voie extrajudiciaire, soit par la voie judiciaire.
La voie extrajudiciaire correspond à la procédure en divorce par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire. Il s’agit de la voie qui nécessite l’accord total des époux.
La voie judiciaire implique la saisine du juge aux affaires familiales par l’un des époux (Assignation) ou les deux (Requête conjointe).
Le divorce judiciaire peut être accepté par les deux époux, fonder sur une faute ou résulter d’une séparation longue des époux.
Le Divorce en un mois, c’est vraiment possible ?
Certains sites internet viennent promettre un divorce « rapide » en un mois.
Cependant ces promesses apparaissent peut sérieuses et parfois trompeuses.
La procédure permettant un divorce « rapide » est celle du divorce par acte d’avocats enregistré au rang des minutes d’un notaire (article 229 du Code civil).
Elle implique que chacun des époux ait son propre conseil.
Les avocats rédigeront une convention de divorce qui sera soumise aux époux, signée selon une procédure très encadrée par le Code civil, notamment en terme de délais, puis enregistrée chez un notaire.
Ainsi, cette procédure implique :
– La rencontre du client et la définition de ses besoins
– La rédaction de la convention en collaboration avec l’avocat de l’autre époux
– La notification de la convention qui impose le respect d’un délai de rétractation de 15 jours
– L’organisation d’un réunion pour signer la convention
– La transmission de la convention au notaire dans un délai de 7 jours après sa signature
– L’enregistrement par le notaire de la convention au rang des minutes de son étude dans un délai maximum de 15 jours
– La transcription auprès de l’état civil dont la durée dépend des diligences de l’administration
Dès lors, il apparaît peu sérieux de promettre un divorce en un mois, même si cette voie demeure malgré tout la plus rapide.
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Je veux garder mon animal de compagnie, mon ex aussi, comment faire ?
Dans le cadre d’une séparation, la question de l’animal de compagnie peut se poser.
La loi considère qu’il s’agit d’un bien meuble doté d’une sensibilité particulière, sans pour autant lui conférer un statut de personne.
Ainsi, le juge appliquera à l’animal de compagnie les règles classique du partage, avec cependant la prise en compte de certains critères subjectifs tels que l’attachement.
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Nous sommes tous les deux étrangers, mariés à l’étranger et nous voulons divorcer en France. Possible ?
Il est parfaitement possible dans cette hypothèse de divorcer en France.
Il faut cependant que :
– Leur résidence habituelle soit en France,
– Le dernier domicile conjugal soit en France et à condition que l’un des deux habite encore en France,
– L’époux défendeur vit encore en France,
– Le demandeur vit en France depuis au moins 6 mois avant la saisine du Juge aux affaires familiales.
– Si la demande en divorce est conjointe, les époux peuvent choisir la juridiction française si l’un d’entre eux réside en France.
Cabinet BOMSTAIN 