Le divorce sans le juge aux affaires familiales, une innovation de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 vient révolutionner certains aspects et pratiques du droit.

La question du divorce hors intervention du juge aux affaires familiales fait partie des points longuement discutés et décriés par les professionnels du droit.

Désormais, à compter du 1er janvier 2017, et sous réserve des décrets d’application, une nouvelle modalité de divorce sera ouverte aux époux et une autre disparaitra.

L’article 229 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction, prévoit désormais, en plus des divorces passant nécessairement par l’office du juge, que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

Cette nouvelle procédure ne concerne ainsi que les procédures amiables dans lesquelles les époux sont en mesure de s’entendre sur l’ensemble des modalités de leur séparation et de la liquidation de leur régime matrimonial.

Toutefois, le Législateur a prévu trois situations dans lesquelles le recours à ce nouveau type de divorce est impossible :

1. –En cas de désaccord des époux,

2. –En présence d’un enfant mineur qui a manifesté sa volonté d’être entendu par le juge aux affaires familiales,

3. –Quand un des époux est placé sous un régime de protection des majeurs (Curatelle ou Tutelle).

Ce divorce amiable nécessite de façon obligatoire l’intervention de deux avocats, un par époux, et d’un notaire qui enregistrera l’acte de divorce.

La présence des avocats est rendue indispensable en raison de l’absence de juge aux affaires familiales qui ne peut donc plus contrôler la convention de divorce.

Ainsi, les avocats auront pour mission de garantir l’équilibre de la convention, le notaire n’ayant aucune mission de contrôle.

Dans ce cadre, ils pourront échanger et négocier les termes de l’accord, réunir le cas échéant les époux lors de réunions de conciliation.

Ils assureront aussi la rédaction de la convention dans le respect des prescriptions des textes en vigueurs (articles 229-1 et suivants du Code civil).

Si cette procédure semble permettre de s’extraire des contraintes des délais de convocation judiciaire, et donc d’ouvrir la voie à un divorce plus rapide, il semble nécessaire de rappeler de façon sommaire la procédure à suivre afin de mettre fin au fantasme du divorce quasi immédiat.

Dans un premier temps, il appartiendra aux époux de prendre rendez-vous chacun de leur côté avec un avocat différent.

Après le rendez-vous, les deux avocats entreront en relation pour discuter de la mise en oeuvre de ce divorce amiable.

Ils devront vérifier que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.

Les avocats chercheront un accord acceptable pour chacune des parties permettant d’aboutir à l’élaboration de la convention de divorce.

Les avocats rédigeront par la suite la convention de divorce.

Le projet de convention devra être envoyé aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que la signature de cette convention ne pourra intervenir que 15 jours après la réception du projet.

Il s’agit du délai de retractation prévu par le Législateur à l’article 229-4 du Code civil.

Enfin, l’acte sera enregistré auprès d’un notaire.

Il est manifeste que cette procédure permettra d’accélerer de façon significative le divorce des époux.

Toutefois, nous ne pouvons qu’alerter les justiciables sur les annonces trompeuses visant à faire croire à l’obtention d’un divorce en 15 jours, délai intenable au regard des contraintes posées par la loi.

Compte tenu de ces impératifs, et sous réserve de la situation des époux (biens immobiliers, enfants, etc.), il nous semble plus raisonnable de compter au minimum un mois et demi, voire deux mois, avant de pouvoir espérer faire enregistrer une convention de divorce auprès d’un notaire.

Enfin, nous ne pouvons que regretter la disparition du divorce par consentement mutuel prononcé par le juge qui permettait aux époux de ne recourir qu’à un seul avocat.

Cette modalité avait notamment pour vertue d’accélérer la phase de rédaction de la convention de divorce et de limiter les frais liés à la procédure.

En tout état de cause, un divorce ne s’improvise pas.

Il est nécessaire de demander conseil à un professionnel et d’être accompagné par un avocat qui vous suivra tout au long de la procédure.

N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.