> Droit de la famille et de la personne :
– Divorce
– Annulation de mariage
– Enfants / Exercice de l’autorité parentale
– Droit de visite / Pensions
– Protection du conjoint victime de violences conjugales
– Etat civil / Changement de nom ou de prénom
– PACS
– etc.
> Droit Civil :
– Troubles du voisinage
– Contrats
– Location / Expulsion
– Accidents
– Indemnisation des dommages corporels
– etc.
> Droit pénal :
– Assistance des prévenus devant l’ensemble des juridictions
(Tribunal de police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises)
– Assistance des victimes d’infractions pénales
– Procédure sur reconnaissance préalable de culpabilité
– Assistance en Garde à vue
– Infractions routières
– Application des peines
– Commission de discipline pénitentiaire
– etc.
> Droit Public :
– Droit de la Fonction Publique
– Permis de construire
– Contentieux électoral
– Droit administratif des biens
– Contestation des décisions administratives
– Contentieux de la naturalisation
– Droit des contrats publics
– etc.
Cabinet BOMSTAIN 