Catégorie : Droit administratif
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Dans un courrier daté du 23 septembre 2020, le nouveau Défenseur des droits, Claire Hédon,…
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Jonathan Bomstain avocat au barreau de Toulouse et membre de l’association «Les étoiles brillent pour…
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Il est attendu depuis de nombreuses années. Selon la Direction des Affaires Juridiques du Ministère…
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Dans l’exercice de ses fonctions, un fonctionnaire peut commettre une faute, constituant un manquement à…