Par sa décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution, sous réserve d’interprétation, le premier alinéa de l’article L. 521-4 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM).
Lorsqu’un mineur est renvoyé par un juge d’instruction devant le tribunal pour enfants pour un délit, et que la victime était partie civile et assistée d’un avocat lors du renvoi, la juridiction ne pourra plus renvoyer le dossier au parquet au motif que les faits seraient en réalité criminels.
Quand le délit devient crime à l’audience
Les infractions se répartissent en trois catégories : contraventions, délits et crimes. Pour les mineurs, les délits relèvent du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, les crimes relèvent du tribunal pour enfants ou de la cour d’assises des mineurs, selon l’âge de l’auteur au moment des faits.
Dans l’affaire à l’origine de la décision, un mineur de plus de 16 ans au moment des faits avait été renvoyé par ordonnance d’un juge d’instruction devant le tribunal pour enfants pour un délit de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.
À l’audience, la présidente a évoqué une requalification possible des faits en violences commises avec usage ou menace d’une arme. Cette circonstance aggravante change la nature de l’infraction : le délit devient un crime, de la compétence de la cour d’assises des mineurs.
Si la requalification était retenue, le tribunal devrait renvoyer le dossier au parquet « à se pourvoir ainsi qu’il avisera », avec, à la clé, une nouvelle procédure et des peines criminelles encourues.
Le mineur a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, transmise au Conseil par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 26 août 2026).
Le mécanisme contesté
Le premier alinéa de l’article L. 521-4 du CJPM impose au juge des enfants et au tribunal pour enfants de renvoyer le ministère public à se pourvoir lorsque le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle.
La règle existe aussi pour les majeurs, à l’article 469 du code de procédure pénale.
Mais le dernier alinéa de ce texte prévoit un garde-fou : lorsque le tribunal correctionnel est saisi par une juridiction d’instruction et que la victime était partie civile et assistée d’un avocat au moment du renvoi, il ne peut en principe pas se déclarer incompétent. Il doit juger.
Or, selon la Cour de cassation, l’article L. 521-4 ne limite pas le pouvoir du juge des enfants et du tribunal pour enfants.
Ce garde-fou n’était donc, en l’état de la jurisprudence, pas appliqué aux mineurs.
Les griefs du requérant
Le requérant avançait deux critiques.
D’une part, une différence de traitement injustifiée entre mineurs et majeurs renvoyés en jugement, les seuls mineurs étant exposés à une requalification leur faisant encourir des peines criminelles : atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice.
D’autre part, une exposition à des peines plus lourdes que celles d’un majeur pour les mêmes faits, et un retard dans le jugement de l’affaire : atteinte au principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) en matière de justice des mineurs.
Une réserve d’interprétation
Le Conseil écarte le terrain de l’égalité et se place sur celui du PFRLR, qui impose notamment de rechercher le relèvement éducatif et moral des mineurs par des mesures adaptées, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
Il constate que le texte, tel qu’appliqué, peut exposer un mineur, pour les mêmes faits, à une qualification et à des peines plus sévères que celles d’un majeur.
Pour éviter la censure, il juge que l’article L. 521-4 doit être interprété comme ne faisant pas obstacle à l’application du dernier alinéa de l’article 469 du code de procédure pénale, par l’effet de l’article L. 13-1 du CJPM, qui rend le droit pénal commun applicable aux mineurs sauf disposition contraire.
Concrètement :
- saisie par le renvoi d’un juge d’instruction ou de la chambre de l’instruction, la juridiction ne peut plus renvoyer le dossier au parquet si la victime était constituée partie civile et assistée d’un avocat lors de ce renvoi ;
- exception : si les poursuites visent un délit non intentionnel (un homicide routier, par exemple), la juridiction conserve cette faculté lorsque les débats révèlent que les faits ont en réalité été commis de façon intentionnelle, et sont donc de nature criminelle.
Ce que cette décision change, et ce qu’elle interroge
Une logique de protection plutôt que d’égalité.
Le Conseil n’aligne pas formellement les mineurs sur les majeurs au nom de l’égalité.
Il juge que la spécificité de la justice des mineurs ne peut avoir pour effet de les placer dans une situation procédurale moins favorable que celle d’un adulte.
Le principe de protection de l’enfance devient ici un plancher : il peut justifier un traitement différent, non un traitement plus sévère.
Une sécurité procédurale accrue pour le mineur.
La requalification tardive à l’audience emporte un double risque : des peines criminelles et un allongement du temps judiciaire.
Or la réponse éducative suppose de juger vite. Le verrou posé par le Conseil prévient l’un et l’autre dans les dossiers concernés.
Un enjeu déplacé vers l’instruction.
Si la qualification retenue au renvoi s’impose, en principe, au tribunal pour enfants lorsque la victime est constituée et assistée, la phase d’instruction devient décisive.
C’est à ce stade que se joue le débat sur la qualification des faits, et notamment sur les circonstances aggravantes.
La vigilance de la défense comme celle des parties civiles s’en trouve renforcée, et la constitution de partie civile assistée d’un avocat prend une portée procédurale nouvelle.
Cons. const., 13 novembre 2026, n° 2026-1232 QPC, sur renvoi de Cass. crim., 26 août 2026, n° 1202.
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