Conformément aux exigences de l’article 13 du Règlement de l’Union Européenne 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable à compter du 25 mai 2018, les clients sont informés que dans le cadre de la gestion de leur dossier, des données à caractère personnel pourront être recueillies par l’avocat.
Conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées seront strictement nécessaires à la constitution du dossier du client et à la défense de ses intérêts.
Les clients sont par ailleurs informés que dans le cadre du traitement de leur dossier, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers, tels que les huissiers, notaires ou greffes des juridictions.
Il est précisé que le Cabinet ne partage pas de données personnelles avec des tiers de manière à permettre à ces derniers d’utiliser ces données à des fins de marketing.
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.
Concernant la relation avec l’avocat, les données relatives aux clients seront conservées le temps de la relation contractuelle entre l’avocat et son client.
A l’issue de la mission confiée à l’avocat, les données seront archivées pour une période de cinq années avant leur suppression définitive.
L’effacement irréversible des données d’un client ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l’avocat. Il est en effet important de noter que le droit à l’oubli ne prévaut évidemment pas sur certaines obligations d’archivage de données pendant des périodes déterminées, par exemple pour des raisons de conformité aux obligations fiscales ou de prescription.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à :
Me Jonathan BOMSTAIN
37 rue des Marchands
31000 TOULOUSE
Tél : 09.83.30.51.37
Fax : 05.82.95.50.11
avocat@cabinetbomstain.com
La demande pourra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.
Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Il est précisé que la réglementation qui encadre la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, met à la charge des avocats un certain nombre d’obligations, dont certaines consistent en des opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel au sens du RGPD.
La collecte des données et leur traitement réalisé sur ce fondement, qui est imposé par la loi, obéit en grande partie à un régime particulier et spécifique.
L’avocat qui noue une « relation d’affaires » avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).
Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ».
Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF).
Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF).
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Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
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