Par un jugement du 2 avril 2026, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé deux décisions de mise en demeure d’inscription scolaire prises à l’encontre de parents ayant fait le choix de l’instruction en famille.
Notre cabinet a eu l’honneur d’assister les requérants dans cette affaire.
Une décision importante dans un contexte de durcissement du régime de l’instruction en famille
Depuis la réforme issue de la loi du 24 août 2021, l’instruction en famille (IEF) est strictement encadrée.
Elle repose désormais sur un régime d’autorisation et sur des contrôles administratifs réguliers destinés à vérifier la conformité de l’enseignement dispensé.
Dans ce cadre, l’administration peut, en cas de difficultés ou de refus de contrôle, aller jusqu’à mettre en demeure les parents de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire.
C’est précisément cette mesure particulièrement contraignante qui était contestée dans cette affaire.
Les faits : un différend sur l’organisation du contrôle administratif
Les parents concernés avaient été régulièrement autorisés à instruire leurs enfants en famille.
Un contrôle pédagogique était programmé pour le 12 janvier 2023.
Les requérants ont sollicité un report de cette date, notamment par courrier recommandé puis par courriel.
Toutefois, l’administration n’a jamais répondu explicitement à cette demande.
Par la suite, estimant que les parents s’étaient soustraits aux contrôles, le directeur académique a pris une décision de mise en demeure d’inscription scolaire.
La position du tribunal : une irrégularité procédurale décisive
Le tribunal annule les décisions contestées en retenant un point essentiel :
l’administration n’a pas respecté ses obligations procédurales.
En effet, lorsqu’un parent invoque un motif pour reporter un contrôle, l’administration doit apprécier ce motif et surtout informer explicitement les intéressés du maintien ou non du contrôle.
Cette carence constitue une violation de l’article R. 131-16-2 du code de l’éducation, pour laquelle le Tribunal n’a pu que considérer que ce vice de procédure a privé les requérants d’une garantie essentielle.
Dès lors, la mise en demeure d’inscription scolaire ne pouvait légalement être prononcée.
Une solution juridiquement classique… mais essentielle
Le raisonnement du tribunal s’inscrit dans une jurisprudence constante tendant à ce qu’un vice de procédure n’entache une décision d’illégalité que s’il a exercé une influence sur son sens ou privé les intéressés d’une garantie.
En l’espèce, l’absence d’information sur le maintien du contrôle a directement affecté la situation des parents, qui ne pouvaient savoir qu’ils s’exposaient à une sanction.
Le juge administratif en tire donc logiquement l’annulation.
Portée de la décision
Cette décision présente un intérêt pratique important pour les familles pratiquant l’instruction en famille.
L’administration ne peut pas se contenter d’une inertie ou d’un silence face à une demande de report.
Une mise en demeure d’inscription scolaire ne peut intervenir que si la procédure préalable est irréprochable.
AInsi, même dans un cadre juridique restrictif, les garanties procédurales demeurent pleinement opposables à l’administration.
Ce jugement illustre une réalité contentieuse fréquente :
les litiges en matière d’instruction en famille ne se jouent pas uniquement sur le fond (qualité de l’enseignement, intérêt de l’enfant), mais très souvent sur le respect strict de la procédure administrative.
En pratique, cela signifie que :
- chaque échange (courrier, mail, accusé de réception) doit être conservé ;
- toute demande adressée à l’administration doit être tracée ;
- l’absence de réponse de l’administration peut constituer un levier contentieux déterminant.
Cabinet BOMSTAIN 