Vers la simplification de l’homologation des conventions parentales

Il ne sera jamais inutile de répéter que dans le cadre d’une séparation, il est dans l’intérêt de tous, et surtout des enfants, que Les parents puissent s’entendre sur les modalités de mise en oeuvre de l’exercice de l’autorité parentale (lieu de résidence des enfants, droits de visite et d’hébergement ou encore contribution à l’entretien et à l’éducation).

Dans cette optique, le Législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu laisser la plus grande liberté possible aux parents en mesure d’établir une convention parentale.

Ainsi, l’article 373-2-7 du Code civil prévoit que «Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement».

Le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d’homolagation de l’article 373-2-7 précité prévoit un allégement considérable de cette procédure dans la mesure où il n’existe en définitive aucun contentieux entre les parents.

Dès lors, le Juge aux affaires familiales peut homologuer la convention parentale, présentée par requête conjointe des deux parents, sans qu’un débat contradictoire soit organisé, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties (article 1143 du Code de procédure civile).

Cette simplification ne pourra qu’inciter les couples séparés à convenir amiablement des modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui ne pourra que prévenir de façon efficace et utile les contentieux à venir.

Toutefois, nous ne pouvons qu’alerter les justiciables sur les conventions types proliférant notamment sur internet.

Il est indispensable qu’une convention parentale soit précise et adaptée à chaque situation.

L’intervention d’un avocat, professionnel du droit, est alors indispensable.

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