Comment divorcer ?

Il existe quatre cas de divorce.

Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).

À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.


Le divorce par consentement mutuel (ATTENTION : Disparition de cette procédure à compter du 1er janvier 2017 au profit du divorce par consentement mutuel devant le notaire, cliquez-ici)

Il s’agit d’une procédure de divorce consensuel, les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette convention est ensuite soumise au juge aux affaires familiales pour homologation.


Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont à l’origine de celle-ci.

Cette accord se fait à l’occasion d’une première audience devant le juge aux affaires familiales dite de conciliation.

Le juge prononce le divorce s’il a la conviction que chacun des époux a donné librement son accord.

Il statue ensuite sur les points de désaccord entre les époux.


Divorce pour faute

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les faits sont laissés à l’appréciation du juge.

L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par exemple :

  1. les violences (injures, mauvais traitements),

  2. l’adultère (toutefois l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce).

Il doit prouver les faits invoqués à l’encontre de son conjoint.

La preuve peut être apportée par tous moyens (témoignages sous forme d’attestations écrites, correspondances…).

Les éléments de preuve obtenus par fraude ou violence ne sont pas retenus par le juge.


Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’ assignation par l’ huissier de justice.

En tout état de cause, un divorce ne s’improvise pas.

Il est nécessaire de demander conseil à un professionnel et d’être accompagné par un avocat qui vous suivra tout au long de la procédure.

N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.