Par une ordonnance du 16 octobre 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision significative dans le difficile contentieux de l’instruction en famille.
Rendue dans le cadre d’un refus d’autorisation au titre du motif 2 (activités sportives ou artistiques intensives), la décision apporte éclairage et confirmation sur des points de droit qui peuvent poser des difficultés.
L’urgence caractérisée : une analyse sur-mesure par le juge des référés
L’article L. 521-1 du code de justice administrative donne au juge des référés le pouvoir de suspendre une décision administrative si l’urgence et un moyen sérieux d’illégalité sont réunis. Dans l’affaire portée par le cabinet devant le Tribunal administratif de Toulouse, l’urgence a été reconnue en raison des conséquences immédiates et potentiellement irréversibles pour l’enfant, dont le projet professionnel de danseuse exigeait un volume d’entraînement incompatible avec une scolarisation classique.
en effet, la jeune fille avait démontré des aptitudes remarquables à la pratique de la danse et souhaitait en faire son métier.
Pour soutenir son projet, la famille, avait fait le choix de changer de région, impliquant un déracinement de toute la cellule familiale et un changement professionnel.
la Juge a estimé qu’en raison d’une telle situation, la famille et l’enfant se seraient trouvés en situation d’instabilité, l’avenir professionnel de l’enfant étant de plus compromis par un refus d’autorisation.
Ainsi, l’exécution de la décision contestée portait une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’enfant pour justifier l’intervention urgente du juge administratif, en cohérence avec la jurisprudence récente sur la démonstration du critère d’urgence en matière d’instruction en famille.
La recevabilité d’une demande pourtant tardive : portée et enseignements
Autre point saillant de l’ordonnance, la demande d’autorisation avait été déposée hors du délai réglementaire prévu à l’article R. 131-11 du code de l’éducation, qui impose un dépôt entre le 1er mars et le 31 mai précédent la rentrée scolaire.
Pourtant, le juge des référés a jugé la requête recevable, rappelant que l’administration conserve, à titre gracieux, la faculté d’examiner une demande présentée hors délai lorsque la situation personnelle de l’enfant le justifie.
Dans le cas d’espèce, la situation particulière liée à l’audition et à l’intégration tardive dans le cursus de danse, ainsi que l’absence de solutions alternatives dans le secteur géographique, ont convaincu le juge de la nécessité d’une analyse au fond avant toute exclusion automatique.
En suspendant les effets de la décision administrative et ordonnant la délivrance d’une autorisation provisoire, le Tribunal affirme la prépondérance de l’intérêt supérieur de l’enfant sur les contraintes procédurales, ce qui constitue un apport jurisprudentiel important dans la pratique de l’instruction en famille.
Un examen critique du rôle de l’administration et de la motivation du refus
Enfin, la décision de rejet opposée par le Rectorat reposait exclusivement sur la tardiveté du dépôt, sans qu’un examen concret de la situation propre de l’enfant ou du projet éducatif familial, n’ait été effectué.
Le juge des référés a estimé qu’en s’abstenant de cette analyse, l’administration a commis une erreur de droit, tenant un raisonnement trop restrictif qui ne permettait pas de répondre à l’exigence légale de prise en compte de l’intérêt de l’enfant et de la capacité des parents à assurer l’instruction en famille.
Le Tribunal rappelle ainsi que, même en présence de demandes hors délai, l’administration doit impérativement motiver ses décisions et examiner la situation individuelle, conformément aux exigences du code de l’éducation et aux principes d’égalité et de proportionnalité.
Cette ordonnance apporte des précisions utiles aux familles engagées dans des projets éducatifs d’instruction au sein de la famille.
Nous ne pouvons que rappeler l’importance d’un bon accompagnement dans ces projets et la nécessité d’une défense rigoureuse devant le juge administratif, comme notre cabinet le propose, affirmant son engagement constant envers l’intérêt supérieur des enfants et à la défense des libertés éducatives dans le respect du cadre légal.
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse de votre situation ou pour vous accompagner dans vos démarches devant l’administration ou la juridiction administrative.
Ordonnance du 16 octobre 2025
Cabinet BOMSTAIN 