À l’occasion d’une audience du Tribunal correctionnel de Foix le 18 février dernier, notre cabinet a accompagné une famille ayant fait le choix de ne pas scolariser leur enfant et de pratiquer l’instruction en famille malgré le nouveau cadre juridique posé par la loi du 24 août 2021.
Me Jessica CARVALHO a ainsi pu plaider devant le Tribunal les atteintes résultant du nouveau cadre normatif à la liberté des parents dans le choix des modalités de l’instruction de leur enfant.
Jusqu’en 2021, l’instruction en famille (IEF) était un droit accessible à toutes les familles sous simple déclaration. Toutefois, la loi du 24 août 2021, dite « loi contre le séparatisme », a modifié ce cadre en soumettant l’IEF à une autorisation préalable délivrée par l’État. Désormais, seuls certains motifs précis permettent d’obtenir cette autorisation, notamment des raisons de santé, le handicap, une situation de famille itinérante ou encore un projet éducatif particulier.
Ce dossier judiciaire est révélateur des tensions autour de l’IEF
Dans cette affaire, les parents avaient déjà été condamnés une première fois pour les mêmes faits. Malgré cette décision, ils ont fait le choix de poursuivre l’instruction de leur enfant à domicile sans obtenir l’autorisation nécessaire. Ils ont pu ainsi exposer leur refus de principe du cadre légal actuel, qu’ils jugent liberticide.
Me CARVALHO a soulevé notamment le droit fondamental des parents à choisir le mode d’éducation de leur enfant, mais aussi l’échec de la loi dans ses objectifs poursuivis, tel que cela ressort des récents débats parlementaires du 16 janvier dernier.
Le ministère public, quant à lui, a insisté sur le respect de la loi et le contrôle nécessaire pour éviter des dérives.
Toutefois, force est de constater qu’au-delà du débat autour du cadre normatif, ni le Rectorat, ni le ministère public n’ont été en mesure de démontrer que l’instruction de l’enfant était défaillante, ce qui n’est fort heureusement pas le cas, bien au contraire.
Le tribunal a finalement condamné les parents à une amende de 500 €, faisant ainsi primer l’obligation de respecter le cadre législatif en vigueur.
Cette décision illustre le débat entre liberté éducative et contrôle de l’État.
Pour les défenseurs de l’IEF, la législation actuelle porte atteinte aux droits des parents et à la diversité pédagogique.
Pour les autorités, il s’agit de garantir une éducation conforme aux principes républicains et d’éviter toute marginalisation des enfants.
Reste maintenant à attendre le résultat des trois propositions de loi en cours d’examen en commission visant à revenir sur le principe du régime déclaratif.
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