Que faire quand un parent vide les comptes de son enfant… Acte 2

La Cour de cassation renforce la vigilance des banques

(Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2025, n° 24-13.604)

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec force que les établissements bancaires ont un devoir de vigilance renforcé lorsqu’ils exécutent des opérations sur des comptes ouverts au nom d’enfants mineurs.

Un père, administrateur légal des biens de ses enfants, avait effectué en 2012 des virements pour un montant total de 15 000 € depuis les livrets d’épargne de ses trois fils mineurs vers le compte d’une entreprise… dont il était lui-même le dirigeant. Ces opérations ont été suivies de multiples retraits, jusqu’à ce que les livrets soient quasiment vidés.

Alertée par la mère des enfants, la justice avait désigné un administrateur ad hoc pour représenter les intérêts des mineurs. Une procédure a alors été engagée contre la banque, à qui il était reproché d’avoir laissé faire sans réagir.

La banque soutenait qu’elle n’était ni tenue de juger l’opportunité des virements, ni garante de l’emploi des fonds décidés par le parent administrateur.

Mais la Cour de cassation rejette cet argument. Elle affirme que :

• Les deux parents doivent, en principe, donner leur accord pour toute opération de disposition sur les biens d’un enfant mineur (ex. : retirer ou transférer de l’argent d’un livret).
• À défaut, une autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
• En l’espèce, le père a agi seul. La banque aurait donc dû s’en inquiéter et s’assurer que l’autre parent avait bien donné son accord ou que le juge avait autorisé l’opération.

Ne l’ayant pas fait, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité.

Cette décision a des conséquences concrètes :

• Pour les parents séparés ou divorcés, elle confirme que l’accord des deux est nécessaire pour toucher aux économies des enfants.
• Pour les banques, elle rappelle qu’elles ne peuvent pas rester passives face à des retraits ou virements suspects, surtout lorsqu’ils sont massifs et au profit d’un compte personnel ou professionnel du parent.
• Et pour les enfants mineurs, elle garantit une meilleure protection de leur patrimoine.

Dès lors, dans ce type de situation, au-delà de la responsabilité évidente du parent fautif et des conséquences qu’il devra assumer, la responsabilité de l’organisme bancaire pourra désormais être recherchée.

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