La prestation compensatoire

Dans le cadre d’un divorce, qu’il se réalise par la voie judiciaire ou par le biais d’une convention rédigée par deux avocats et enregistrée au rang des minutes d’une étude notariale, les époux peuvent envisager le versement d’une prestation compensatoire à celui dont la situation sera la plus défavorable à l’issue de la rupture du mariage.

l’article 270 du code civil prévoit que  » L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge« .

Ainsi, La prestation compensatoire à pour finalité d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Le montant de la prestation peut être déterminé par les époux, soit lors de la rédaction de la convention de divorce, soit d’un commun accord lors d’une procédure en divorce devant le juge aux affaires familiales.
En cas de désaccord, la prestation est déterminée par le juge en fonction de plusieurs critères dont une liste non-exhaustive est prévue à l’article 271 du Code civil.

Cet article prévoit en effet que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– leur qualification et leur situation professionnelles ;
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
– leurs droits existants et prévisibles ;
– leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa« .

La prestation compensatoire peut être versée sous plusieurs formes, en capital, en rente ou de façon mixte (capital pour partie et rente).

  • Le versement en capital

Il s’agit du principe posé par le Code civil.

En général, les époux conviennent du versement d’une somme d’argent déterminée.
En cas de désaccord, c’est le juge qui fixera le montant du capital.

Ainsi, l’époux débiteur devra verser en une fois la prestation compensatoire, soit directement, soit lors de la liquidation du régime matrimonial, l’époux créancier faisant valoir ses droits devant le notaire.

La prestation compensatoire peut aussi prendre la forme de l’attribution de bien(s), l’époux devant donner son accord pour l’attribution en propriété de biens qu’il aurait éventuellement reçus par succession ou donation.

  • Le versement sous la forme d’une rente

Une fois le capital de la prestation compensatoire déterminée, l’époux débiteur qui n’a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances mensuelles dans un délai qui ne peut pas excéder 8 ans.
De manière très exceptionnellement, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à 8 ans.
Enfin, l’époux peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes.

  • La rente viagère

Dans des situations particulières et exceptionnelles, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d’une rente à vie.

il s’agit notamment des situations où la situation de l’époux créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.

La prestation compensatoire ainsi fixée peut être révisée, suspendue ou supprimée par le juge aux affaires familiales, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’un ou l’autre des époux (départ à la retraite, perte de revenus, etc).

La forme du versement de la prestation compensatoire aura des incidences sur la liquidation du régime matrimonial et plus largement sur la fiscalité applicable aux époux.
Par exemple, une prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente sera déduite par l’époux débiteur de ses revenus imposables.

 

En tout état de cause, l’évaluation de la prestation compensatoire doit être réalisée par un professionnel du droit.
Notre cabinet vous accompagnera dans votre divorce et vous conseillera sur les solutions les plus adaptées à vos situations.
N’hésitez pas à nous contacter

J.B