La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre législation pénale utilise plusieurs dizaines de peines différentes, dont les principales peuvent être classées selon plusieurs critères.
On peut tout d’abord distinguer les peines en fonction du type d’infraction qu’elles sanctionnent : les peines contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
On peut également différencier les peines dites principales (essentiellement la privation de liberté et l’amende), des peines alternatives (comme le travail d’intérêt général, qui peut être prononcé à la place de l’emprisonnement), et des peines complémentaires qui viennent s’ajouter à la sanction principale (souvent des peines de privation ou d’interdiction, par exemple la suspension du permis de conduire).
Enfin, il est possible de distinguer les diverses peines en fonction de leur nature et de l’intérêt auquel elle porte atteinte chez le condamné :
– Certaines peines portent atteinte au patrimoine du condamné : il s’agit de la confiscation, de l’amende et du jour-amende (qui implique, en cas de non-paiement, une privation de liberté) ;
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–D’autres peines portent atteinte à la faculté pour le condamné d’exercer certains droits : il s’agit des peines de privation ou d’interdiction (de vote, de permis, d’exercer certaines activités, etc.) ;
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–Enfin, les peines sanctionnant les infractions les plus graves portent atteinte à la libertéde la personne : à l’intérieur de cette catégorie, il faut distinguer entre les peines privatives de liberté (l’emprisonnement et la réclusion) et les peines simplement restrictives de liberté, qui impliquent généralement un suivi judiciaire et le respect de certaines obligations (comme le sursis avec mise à l’épreuve, ou le suivi socio-judiciaire).
– La loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales institue une nouvelle peine en milieu ouvert : la « contrainte pénale ». Cette peine s’effectue hors les murs de la prison, avec un contrôle et un suivi renforcés.
Elle peut être prononcée pour les délits les moins graves (peine maximale encourue inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement). La personne condamnée à cette peine est soumise, pendant une durée de 6 mois à 5 ans fixée par le juge, à des obligations et des interdictions : par exemple, obligation de réparer le préjudice causé, interdiction de rencontrer la victime ou d’aller dans certains lieux, obligation de formation, de respecter une injonction de soins…
Source : www.vie-publique.fr
Cabinet BOMSTAIN 