On peut se demander à présent si la proposition de loi relative à la sécurité globale enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 20 octobre 2020 viendra renforcer les effets de la loi « SILT » du 30 octobre 2017 et dans quelle mesure les libertés fondamentales feront une fois encore l’objet d’une réduction…
Les principaux objectifs de la proposition de loi résident dans un « renforcement du continuum de sécurité » qui « ne pourra se faire que si le rôle et la valeur de chacun est pleinement reconnue » :
– « les forces de l’État doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives. Tout doit être fait pour leur assurer les meilleurs moyens de leur action et qu’elles puissent effectivement assurer partout sur le territoire l’ensemble des missions qui leur ont été confiées » ;
– « les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétences et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’État et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux » ;
– « le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents en vue d’assurer partout les prestations de haut niveau qui sont attendues. Il doit aussi être mieux contrôlé ».
Une question se pose par exemple à l’égard du Titre III de la proposition de loi à savoir l’utilisation adaptée des outils technologiques de vidéo-protection et de captation d’images tout en garantissant le respect des libertés publiques.
En outre, une polémique entoure l’article 24 de la proposition de loi relative à l’instauration d’un nouveau délit de diffusion de l’image des forces de l’ordre :
Article 24 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
Pour la Défenseure des droits Claire Hédon, cette proposition de loi soulèverait des « risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information ». La liberté de la presse et le droit à l’information risqueraient ainsi de se voir contredits par les dispositions du texte. C’est ce que relève notamment Claire Hédon dans un communiqué de presse du 5 novembre 2020.
La proposition de loi doit être débattue à l’Assemblée Nationale à compter du mardi 17 novembre. Un débat qui sera suivi de près par la Défenseure des droits.
Communiqué de presse du défendeur des droits
Proposition de loi
Cabinet BOMSTAIN 