Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire vient de paraître ce jour au Journal Officiel.
L’article 4 du texte prévoit que
» I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : (…)
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
Ainsi, les rendez-vous en cabinet d’avocat sont possibles durant le confinement.
Pour faciliter vos déplacements, n’oubliez pas de solliciter lors de la prise de rendez-vous un justificatif qui vous sera envoyé par mail.
Nous vous rappelons que des règles sanitaires strictes demeurent applicables lors des rendez-vous : port du masque obligatoire, nettoyage des mains au gel hydroalcoolique, désinfection du cabinet après chaque rendez-vous.
Enfin, pour votre confort et votre sécurité, nous continuons à vous proposer des rendez-vous par visioconférence ou par téléphone.
Cabinet BOMSTAIN 