Face à l’augmentation de l’occupation illicite des logements d’habitations et aux difficultés pour les « petits » propriétaires pour arriver à récupérer leur bien, le Législateur est venu modifier la loi du 6 juillet 1989 et renforcer les dispositifs déjà en vigueur.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le squat d’un logement est déjà puni par le code pénal. En 2007, une procédure d’évacuation forcée des squatteurs avec le concours des préfets a été créée et, en 2020, la loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite Asap l’a renforcée. Depuis, les résidences secondaires sont aussi protégées et le préfet doit répondre sous 48 heures aux demandes d’évacuation des victimes propriétaires ou locataires ou des personnes agissant pour elles (par exemple un parent proche).
Un renforcement des sanctions pénales
Le texte durcit les sanctions en cas de squat d’un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende auparavant).
La procédure administrative d’évacuation forcée d’un domicile, prévue par la loi Dalo de 2007, est également étendue à tous les locaux d’habitation illégalement occupés.
De plus, un nouveau délit nommé « occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial agricole ou professionnel » est créé.
Ce délit est puni de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs, une infraction punie de trois ans d’emprisonnement de 45.000 euros d’amende a été créée à l’encontre des instigateur de squats faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements.
Enfin, la propagande ou la publicité de méthodes facilitant ou incitant les squats est punies de 3.750 euros d’amende.
Une sécurisation des rapports locatifs
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement a été réécrit.
Ainsi, il y aura désormais une insertion systématique dans tous les baux d’habitation d’une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges locatives, ou bien en cas de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause produira ses effets six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, le délai étant jusqu’à présent de deux mois.
Renforcement de l’accompagnement des locataires
Le juge pourra toujours suspendre d’office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause si le locataire est en situation de régler sa dette locative (ce que prévoit déjà le droit actuel) et qu’il a « repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience« .
La suspension de la clause prendra fin automatiquement « dès le premier impayé » ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
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