Nous avions déjà écrit sur la décision rendue par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 23 janvier 2025 qui condamnait la France pour avoir considérer que la notion de devoir conjugal impliquait, en matière civil à tout le moins, les relations sexuelles au sein du couple marié. (article à lire)
Suite à cet arrêt, pour le moins retentissant, Le Législateur français a décidé de clarifier cette notion juridique longtemps restée ambiguë : l’idée selon laquelle le mariage impliquerait une obligation de relations sexuelles réciproques entre époux.
Une proposition de loi, adoptée en commission des lois à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2026, veut supprimer cette interprétation pour inscrire partout le principe fondamental du consentement. (Assemblée Nationale)
1. Origine du « devoir conjugal » et situation actuelle
Le droit aujourd’hui
Le Code civil n’énonce pas, mot pour mot, « devoir conjugal ». La source la plus proche est l’article 215, qui impose aux époux une communauté de vie.
Sur cette base, certaines décisions de divorce ont historiquement fait peser sur l’un des conjoints l’obligation implicite de relations sexuelles régulières.
La jurisprudence française a longtemps confondu communauté de vie et communauté de lit : refuser d’avoir des relations sexuelles pouvait être considéré comme une manière de rompre cette communauté et ouvrir la voie à un divorce pour faute.
Ainsi, par l’arrêt du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé que le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations sexuelles futures.
Elle a condamné la France en estimant que la conception française du devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit à la vie privée.
2. La proposition de loi (PPL n° 2175)
Cette proposition de loi, en cours d’adoption, clarifie que l’article 215 du Code civil doit préciser que :
la communauté de vie des époux n’implique aucune obligation d’avoir des relations sexuelles. (Assemblée Nationale)
Autrement dit, la loi entend faire disparaître toute interprétation juridique d’un « devoir conjugal » implicite et mettre le consentement individuel au centre du mariage.
Par ailleurs, la notion de consentement, entendue au sens large, se voit intégrée dans la partie relative au mariage dans le Code civil.
- Ajout à l’article 212 du Code civil : « Chacun respecte le consentement de l’autre »
- Ajout à l’article 215 : « Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de
- relations sexuelles. »
En d’autres terme, la vie commune ne crée aucune obligation d’actes sexuels et le refus de relations sexuelles ne pourra plus fonder une faute civile. (Assemblée Nationale)
il s’agit finalement d’un rapprochement logique avec le droit pénal dans lequel le consentement explicite est désormais au cœur de la définition du viol et plus largement de l’acte sexuel.(Assemblée Nationale)
3. Pourquoi cette réforme est importante
Cohérence juridique
La loi vise à harmoniser le droit civil et le droit pénal :
- en droit pénal, depuis récemment, le viol conjugual est puni comme violation du consentement ;
- en droit civil, la notion implicite de « devoir conjugal » continuait à faire peser sur les époux une obligation silencieuse et potentiellement violente. (Assemblée Nationale)
S’il restait même une petite porte ouverte à l’idée qu’un conjoint doit des relations sexuelles à l’autre, cela contredirait frontalement les principes de liberté sexuelle et d’intégrité du corps.
Un changement des mentalités
Cette réforme ne se contente pas d’aligner les textes. Elle envoie un message légal fort :
- le consentement est indispensable
- aucune relation sexuelle ne peut être imposée, même dans le mariage
- le mariage n’autorise aucune forme de servitude sexuelle réelle ou symbolique
Ce changement participe d’un mouvement de droit civil plus large vers le respect de l’autonomie individuelle au sein du couple.
4. Ce que ça change pour vous
Pour les particuliers
- Plus d’ambiguïté : la loi protège explicitement votre droit à dire non, même entre époux.
- Moins de jugements intrusifs en divorce : votre intimité n’est plus définie par une notion juridique désuète.
- Renforcement du consentement : c’est un élément incontournable dans toute relation intime.
Pour les professionnels
- En tant que conseillers, éducateurs, médecins ou juristes, vous pouvez désormais appuyer vos conseils sur une règle positive et explicite.
- Les juges devront réinterpréter certains anciens schémas où le manque de relations pouvait peser dans une décision de divorce.
- Les avocats doivent intégrer ce changement dans leurs argumentaires, notamment pour les affaires de divorce et de violences conjugales.
En Bref :
Q : Le devoir conjugal existe-t-il encore dans le Code civil ?
Non : l’expression n’y figure pas mais résulte d’une interprétation ancienne de l’article 215. La réforme vise à clarifier définitivement qu’il n’a jamais d’effet juridique.
Q : Cette réforme empêche-t-elle le divorce ?
Non : elle supprime une possible cause de faute fondée sur le refus de relations, mais rien ne change sur les autres motifs de divorce.
Q : Que se passe-t-il si mon conjoint m’impose des relations sexuelles ?
Même avant réforme, le viol conjugal était réprimé par le code pénal ; après, c’est encore plus cohérent : rien dans le droit civil ne contredit aujourd’hui le principe de consentement absolu.
Q : La réforme est-elle déjà définitive ?
À ce stade, le texte a été adopté en commission ; il doit encore être voté en séance plénière puis éventuellement au Sénat avant promulgation.
La réforme du devoir conjugal fait entrer le droit civil français dans une logique claire : le mariage n’implique aucune obligation sexuelle, et le consentement mutuel est la règle.
C’est une évolution juridique majeure qui protège mieux l’intimité et aligne le droit civil avec les standards contemporains de liberté individuelle et de lutte contre les violences.
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Cabinet BOMSTAIN 