En droit français, l’autorité parentale est bien plus qu’un simple titre : c’est un ensemble…
Étiquette : divorce
Peut-on être considéré comme « concubin » sans pour autant entretenir de relations intimes avec la personne…
Peut-on produire en justice un enregistrement réalisé à l’insu de son conjoint, ou la transcription…
Une des questions qui revient régulièrement lors d’une consultation en vue d’un divorce qui s’annonce…
Dans le cadre de la réforme du code civil sur les obligations du mariage, le…
Nous avions déjà écrit sur la décision rendue par la Cour Européenne des droits de…
La Cour d’appel de Versailles avait rendu le 7 novembre 2019 une décision qui avait…
Cabinet BOMSTAIN 