Alors que la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) appelle à interdire les espaces réservés aux adultes lorsqu’ils ne sont pas justifiés par la protection de l’enfant, un vide juridique persiste. Décryptage d’un phénomène encore marginal en France, mais qui interroge en profondeur notre droit de la non-discrimination.
Un phénomène né d’une polémique commerciale
Le débat sur les espaces « no kids » n’est pas né dans un cabinet ministériel, mais dans un TGV. En janvier 2026, la SNCF a lancé la classe « Optimum », une offre premium fermée aux voyageurs de moins de 12 ans, présentée comme un espace de calme et de confort. L’entreprise a rappelé que ce dispositif ne représentait qu’une fraction limitée de la capacité des trains concernés, et qu’il reprenait une logique déjà appliquée à la classe affaires. Cet argument n’a pas suffi à éteindre la polémique : plusieurs personnalités et associations ont dénoncé une discrimination fondée sur l’âge, jusqu’à ce que la Haute-Commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, qualifie publiquement le dispositif de pratique pénalement répréhensible et saisisse la CNCDH.
Six mois plus tard, le 2 juillet 2026, l’Assemblée plénière de la CNCDH a adopté à l’unanimité un avis de grande ampleur, publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, formulant dix-huit recommandations pour restaurer la place des enfants dans l’espace public. La recommandation n° 4 est sans ambiguïté : interdire les espaces « no kids » lorsqu’ils ne sont pas justifiés par la nécessité de protéger l’enfant.
Un phénomène encore marginal, mais en progression
Contrairement à une impression alimentée par la médiatisation du dossier SNCF, les espaces « no kids » restent statistiquement peu répandus en France.
Le syndicat Entreprises du Voyage évalue l’offre concernée à environ 3 % du marché, et la Fédération nationale de l’hôtellerie de plein air recense une vingtaine de campings « no kids » sur plus de 7 000 établissements.
À l’échelle mondiale, le nombre d’hôtels « adults only » a néanmoins doublé entre 2016 et 2023, et certains grands groupes de tourisme, à l’image de TUI, réservent désormais une proportion significative de leurs établissements aux adultes.
La CNCDH situe ce mouvement dans un contexte plus large qu’elle qualifie de paradoxal : une préoccupation croissante pour la baisse de la natalité coexiste avec une intolérance grandissante envers la présence des enfants dans l’espace public.
L’institution y voit le symptôme d’un phénomène qu’elle nomme « adultisme », par analogie avec la domination masculine, et rattache la question à des dynamiques plus larges : réduction de l’autonomie de déplacement des enfants, disparition des aires de jeux informelles, fermeture de cours de récréation suite à des plaintes de riverains, ou encore généralisation des couvre-feux municipaux visant les mineurs.
Le phénomène n’est pas propre à la France. L’Espagne a vu naître une chaîne hôtelière entièrement « adults only », tandis que la Corée du Sud connaît une multiplication des « no kids zones » dans les cafés et restaurants, au point d’y susciter un débat national. À l’inverse, certains territoires ont fait le choix inverse : la Région de Bruxelles-Capitale a créé un label « Kids friendly », et la Suède promeut une conception de l’espace urbain pensée à hauteur d’enfant plutôt qu’à hauteur d’adulte.
Ce que dit (et ne dit pas) le droit positif
C’est là que se situe l’apport le plus utile de l’avis de la CNCDH, il ne se contente pas de formuler des recommandations de politique publique, il propose une lecture juridique argumentée de l’état du droit.
En matière civile et administrative, c’est la loi du 27 mai 2008 qui organise la lutte contre les discriminations, y compris celles fondées sur l’âge.
Son intérêt principal réside dans l’aménagement de la charge de la preuve : la personne qui s’estime lésée doit seulement présenter des éléments laissant présumer une discrimination, la partie mise en cause devant alors démontrer que la différence de traitement repose sur une justification objective, légitime et proportionnée.
Le texte admet cependant des dérogations à l’interdiction de discriminer par l’âge dès lors qu’elles répondent à un objectif légitime avec des moyens proportionné, une porte de sortie qui explique la relative sécurité juridique dont bénéficient aujourd’hui certains dispositifs présentés comme protecteurs de l’enfance.
En matière pénale, le terrain est différent.
Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal répriment la discrimination consistant à refuser ou subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à un critère prohibé, l’âge en faisant partie. Les sanctions peuvent atteindre trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros lorsque les faits concernent un établissement recevant du public.
Or, à la différence de la loi de 2008, l’article 225-3 du code pénal énumère de façon restrictive et exhaustive les exceptions licites à cette interdiction, et n’y fait figurer aucune dérogation générale fondée sur un objectif de protection de l’enfance équivalente à celle qui existe en matière civile.
La CNCDH en tire une conclusion nette : les espaces « no kids », en tant que tels, tombent sous le coup du droit pénal.
Mais un obstacle procédural de taille subsiste : le mineur ne peut pas ester en justice seul et doit être représenté par ses parents.
Ce sont donc eux qui, concrètement, se trouvent confrontés à un refus d’accès, ce qui déplace le fondement de l’action vers une discrimination liée à la situation familiale, ou vers la théorie encore peu mobilisée en droit français de la « discrimination par association », reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Coleman du 17 juillet 2008 en matière de handicap.
La CNCDH souligne d’ailleurs que ce mécanisme d’exclusion touche de façon disproportionnée les familles monoparentales, en particulier les mères isolées.
Le constat pratique de la CNCDH est sans appel : aucune décision de justice n’existe aujourd’hui sur ce terrain, faute de contentieux engagé.
Les motifs avancés tiennent à un sentiment partagé chez les parents : celui de ne pas disposer de la légitimité nécessaire pour saisir un juge à propos de ce qui leur apparaît comme un simple désagrément commercial, plutôt qu’une atteinte à un droit fondamental.
Un avis strictement consultatif
Il est essentiel de rappeler que la CNCDH, créée en 1947, est l’institution nationale indépendante de protection et de promotion des droits humains.
Elle conseille le Gouvernement et le Parlement mais ne dispose d’aucun pouvoir contraignant.
Concrètement, la classe Optimum de la SNCF reste parfaitement légale à ce jour, et aucun établissement « adults only » ne s’expose à une sanction immédiate du seul fait de la publication de cet avis, quelles que soient les déclarations publiques de la Haut-Commissaire à l’Enfance sur le caractère pénalement répréhensible de ces pratiques.
Deux propositions de loi, déposées avant même la publication de l’avis, illustrent cependant la volonté du législateur de clarifier ce point.
Le texte n° 487, déposé au Sénat le 28 mars 2024, visait à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination à part entière.
Plus récemment, la proposition de loi n° 2441, déposée à l’Assemblée nationale le 4 février 2026 par Constance de Pélichy et plusieurs collègues, entend « promouvoir une société accueillante pour les enfants » en rappelant que les restrictions d’accès aux enfants, en l’absence de justification objective liée à leur sécurité, contreviennent au principe d’égalité.
Ces textes n’ont, à ce stade, pas achevé leur parcours parlementaire.
Sur le terrain économique, la question dépasse le strict cadre juridique.
Certains professionnels du tourisme font valoir que l’absence d’enfants constitue un argument commercial légitime, justifiant une tarification différenciée.
D’autres acteurs, à l’inverse, développent des alternatives inclusives, espaces famille dédiés, horaires différenciés sans exclusion formelle, qui permettent de répondre à une demande de calme sans s’exposer au risque, même encore théorique, d’une requalification en discrimination illicite.
L’avis de la CNCDH ne crée aucune obligation nouvelle et ne modifie, en l’état, aucun texte de loi.
Il constitue néanmoins un signal fort à plusieurs titres : adoption à l’unanimité par l’institution française de référence en matière de droits humains, saisine par une autorité gouvernementale, déclarations publiques répétées de la Haut-Commissaire à l’Enfance évoquant une clarification législative à venir, et existence de deux propositions de loi déjà déposées au Parlement.
Pour les professionnels qui envisagent de développer une offre excluant les enfants, la prudence recommande donc d’anticiper une possible évolution du cadre pénal, en particulier de l’article 225-1 du code pénal, plutôt que de se fier à l’absence actuelle de contentieux.
Pour les familles qui s’estiment lésées, l’analyse de la CNCDH ouvre, dès aujourd’hui, des pistes d’action fondées sur la discrimination par association ou sur la discrimination indirecte liée à la situation familiale, sans attendre une réforme dont le calendrier reste, à ce jour, incertain.
Si vous faites face à cette situation, n’hésitez pas à nous contacter
Cabinet BOMSTAIN 