Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, la Loi prévoit des réductions de peines…
Catégorie : Pénal
La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre…
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer…
Cabinet BOMSTAIN 