On peut se demander à présent si la proposition de loi relative à la sécurité…
Catégorie : Pénal
La Dépêche du Midi – décembre 2019 par Géraldine JAMMET lire tous les articles :…
Article su 13 janvier 2018 dans la Dépêche du Midi Comment peut-on définir les fake…
Passée quasi-inaperçue durant l’été, une loi est venue durcir l’arsenal répressif contre les adeptes du…
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, la Loi prévoit des réductions de peines…
La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre…
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer…
Cabinet BOMSTAIN 