En raison de manque de places, de plus en plus de filières post-bac ont tendance à recourir à la méthode du tirage au sort pour faire face à un trop grand nombre d’inscriptions par rapport aux capacités d’accueil des étudiants.
La filière STAPS de l’Université de Bordeaux est concernée par ce type de mesure.
Ainsi, par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil d’administration de l’université de Bordeaux avait fixé les capacités d’accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l’année 2015-2016.
Sous couvert de vouloir assurer une égalité dans l’accès à cette filière, et compte tenu du nombre largement supérieur de demandes, l’Université avait prévu un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures.
Ainsi, de façon surprenante, des étudiants pouvaient se voir recaler avant même de se présenter aux examens … pour manque de places !
C’est dans ce cadre qu’un ancien joueur professionnel de basket s’est vu refuser l’inscription dans la filière STAPS de Bordeaux.
Considérant que ce type de sélection ne se fondait sur aucun argument de droit ou de fait, l’étudiant a contesté devant la Tribunal Administratif de Bordeaux le refus d’inscription qui lui avait été opposé.
Dans un jugement rendu le 16 juin 2016, le Tribunal Administratif a annulé la décision de refus d’inscription d’un candidat recalé au tirage au sort au motif que, si les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une telle règlementation, permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en œuvre en l’espèce, existerait, ainsi d’ailleurs que l’a relevé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans son rapport de janvier 2016.
Par conséquent, le recteur de l’Académie de Bordeaux a commis une erreur de droit avalisant une procédure de sélection ne reposant sur aucune règle de droit.
Si cette décision remet en question une pratique qui a tendance à se généraliser, il est rappelé que ce système a été pratiqué dans 189 établissements pour la rentrée universitaire 2015-2016, c’est plus largement le système APB du Ministère de l’enseignement qui est remis en cause.
Ce système permet aux étudiants de se préinscrire dans les établissements d’enseignements supérieurs avant leur admission au Bac afin de simplifier les démarches d’inscription.
Or, si cette décision devait faire jurisprudence, ce que nous espérons, l’algorythme devra être repenser.
Enfin, si à notre sens cette décision permet de rappeler les règles du Code de l’éducation aux termes desquelles chaque étudiant a le droit d’être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur, sa portée demeure encore à ce jour incertaine.
D’une part, le juge n’est pas allé au bout de la logique en n’ordonnant pas l’inscription de l’étudiant.
D’autre part, il s’agit d’une décision de première instance et il convient d’attendre les suites qui seront données à la ligne jurisprudentielle ouverte le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Toutefois, de nouveaux recours sont à prévoir dans les semaines à venir.
Enfin, le jeudi 27 avril 2017, le gouvernement a publié une circulaire autorisant le tirage au sort pour l’affectation des étudiants à l’entrée à l’université, lorsque la demande dépasse les capacités d’accueil. Et concerne donc les licences et Paces en tension.
Le texte prévoit le tirage au sort uniquement en dernier recours.
A noter que les organisations étudiantes ont déjà saisi la justice administrative pour contester la circulaire en question.
Nous verrons si 100% des gagnants ont tenté leur chance…
Cabinet BOMSTAIN 