Un accouchement par voie basse correspond à l’accouchement par voie naturelle, v’est à dire quand le bébé est mis au monde par le biais des voies génitales maternelles.
S’il sagit bien d’un évènement habituel et naturel, le médecin est néanmoins tenu d’informer la femme enceinte des risques qu’il est susceptible de présenter pour elle et son enfant ainsi que des moyens de les prévenir.
A la suite de sa naissance, un enfant présentait de graves lésions cérébrales en rapport direct avec la rupture utérine qui s’était produite lors de son accouchement par voie basse.
Le juge des référés de première instance avait rejeté la demande une demande de condamnation contre le CHU où la mère avait accouchée
Toutefois, la Cour Administrative d’appel de Bordeaux y avait fait droit en estimant qu’en s’abstenant d’informer Mme D… du risque de rupture utérine inhérent à un accouchement par voie basse quand un précédent accouchement avait donné lieu à une césarienne, les médecins avaient commis une faute.
Saisi d’un pourvoi contre cette ordonnance, le Conseil d’État est venu mettre un terme à l’incertitude des juges du fond sur cette question. Alors que certains considéraient que l’obligation d’information du médecin s’étendait à l’accouchement par voie basse, comme la cour de Bordeaux en l’espèce, d’autres ne voyaient pas en un tel événement un acte médical nécessitant l’information de la patiente.
Pour le Conseil d’État, « la circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l’obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu’il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu’en particulier, en présence d’une pathologie de la mère ou de l’enfant à naître ou d’antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d’accouchement par voie basse, l’intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention ».
Le Conseil d’Etat a ainsi rejeté le pourvoir du CHU.
Cette décision fait donc peser sur les médecins, et plus largement sur le corps médical, une obligation d’information même dans le mode le plus naturel de l’accouchement et sans acte médicaux lourd.
Cabinet BOMSTAIN 