Prostitution : l’instauration d’un nouveau titre de séjour

Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.

Ce texte crée notamment à l’encontre des clients une infraction de recours à la prostitution punie d’une contravention de la cinquième classe (soit 1 500 €) et d’une amende délictuelle de 3 750 € en cas de récidive.

Une peine complémentaire de stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels pourra être également prononcée.

Le texte prévoit aussi la mise en place d’un « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » destiné à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Outre le financement et les aides que l’Etat sera susceptible de verser, le texte ouvre un nouveau cas spécifique de délivrance d’un titre de séjour.

En effet, l’article 5 1° alinéa 5 de la loi dispose que « La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l’autorisation provisoire de séjour mentionnée à l’article L. 316-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d’indigence prévues au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu’elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues aux articles L. 262-2 du présent code, L. 744-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 5423-8 du code du travail, une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle lui est versée ».

En d’autres termes, les personnes de nationalité étrangère ayant fait le choix de suivre le parcours prévu par la loi, et donc ayant cessé l’activité de prostitution, pourront se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée minimale de six mois. 

Ce point du dispositif semble à ce stade parfaitement judicieux, notamment dans les cas extrême de la traite des êtres humains.