Reprenant la jurisprudence Société Jean-Louis Bernard consultant en date du 8 novembre 2000 (« Aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public ») , le Conseil d’Etat rappelle dans une arrêt Société Armor SNC c/ Département de la Vendée (n°355563) rendu le 30 décembre 2014 que les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération peuvent se porter candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique pour répondre aux besoins d’une autre personne publique.
Toutefois plusieurs conditions doivent être respectées par ces derniers.
Tout d’abord « aucun principe ni aucun texte » ne doit faire obstacle à une telle candidature.
Par ailleurs une telle candidature doit répondre à un « intérêt public ». Autrement dit, il doit s’agir du « prolongement d’une mission de service public dont la collectivité ou l’établissement public de coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission. »
Enfin une fois la candidature admise dans son principe, « elle ne doit pas fausser les règles de la concurrence ».Seule limite à cela nous dit le Conseil d’Etat : « les coopérations que les personnes publiques peuvent organiser entre elles, dans le cadre de relations distinctes de celles d’opérateurs intervenant sur un marché concurrentiel ».
Cabinet BOMSTAIN 