L’Ordonnance de protection, la réponse du Juge aux affaires familiales aux violences conjugales

Les victimes de violences, que ce soit des femmes ou des hommes, craignent de s’exprimer et s’enferment dans le cycle des violences.
Paralysées par la peur, la dévalorisation d’elles-mêmes, la peur de l’isolement et la honte de leur situation, elles hésitent souvent à déposer plainte et à lancer les procédures qui pourtant leur permettraient de mettre fin au cauchemar.

Cependant, la violence au sein du couple, qu’elle soit physique, psychologique ou morale, subie pendant la vie commune ou après la séparation du couple, est sévèrement punie par la loi.

En effet, le Code pénal prévoit que les violences conjugales, quand elles sont physiques sont punies de peines d’emprisonnement pouvant aller de 3 ans à 10 ans et de 45 000 euros à 15 000 euros d’amendes, outre les sommes visant à réparer les préjudices subis par la victime.
Quand ces violences ont entraîné la mort, les peines peuvent aller jusqu’à la perpétuité.

Les violences psychologiques, en cas de harcèlement moral, sont punies de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.

Les violences sexuelles, quant à elles, peuvent amener à une condamnation à 20 ans d’emprisonnement dans les cas de viol.

Au-delà de la réponse pénale, le Juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection qui permet de protéger la victime des agissements de son ou sa conjoint(e), mais aussi les enfants exposés au danger, en éloignant l’auteur des violences.

Ainsi, quand des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil).

Il est souligné qu’une personne majeure menacée de mariage forcé peut également être protégée par l’ordonnance de protection.

Le Juge aux affaires familiales peut être saisi soit par la personne en danger, ce qui est le cas le plus fréquent, soit par le Procureur de la République.

Cette décision de justice organise la situation matérielle de la victime de violences, ainsi que les relations entre l’autre parent et les enfants du couple.

Le juge aux affaires familiales peut entre autre :

– interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
– interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et ordonner sa remise ;
– statuer sur la résidence séparée des époux ou des concubins en précisant lequel des deux continuera à résider dans le domicile conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. (Généralement et sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence) ;
– se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un PACS et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
– autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie ;
– autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (une association de lutte contre les violences conjugales par exemple) ;
– ordonner, sur demande de la personne en danger, une interdiction temporaire de sortie de territoire en cas de menace de mariage forcé.

Cette Ordonnance de protection est valable durant 6 mois.

Ses effets peuvent toutefois être prolongés pour les couples mariés si une requête en divorce est déposée dans ce délai de 6 mois.

Pour illustrer le recours à ce type de procédure, vous pouvez regarder une vidéo de sensibilisation élaborée par le Secrétariat en charge de l’égalité Homme-Femme en cliquent sur ce lien.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

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