Responsable d’un incendie, qu’est ce que je risque ?

Sécheresse, canicule, absence de précipitation, la France traverse désormais l’été des périodes difficiles à l’occasion desquelles de violents incendies ont pu se déclencher.

De plus en plus souvent d’origine humaine, ces brassiers ne sont pas sans conséquence pour les responsables quand ils sont identifiés.

Incendie involontaire, volontaire, responsabilité pénale, civile, nous vous proposons un aperçu des risques encourus pour les auteurs et les conséquences à l’égard des victimes.


Responsabilité pénale des auteurs d’incendie

Provoquer un incendie, de façon volontaire ou involontaire, est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur.

Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d’un bien (habitations, forêts, etc.) et/ou met en danger les personnes (explosion ou incendie), l’auteur peut être sanctionné par la Justice.

Il faut cependant distinguer l’imprudence ou l’acte volontaire pour lequel les conséquences sont bien plus graves.

L’incendie provoqué par l’imprudence

Une personne peut être l’auteur d’un départ de feu par imprudence, c’est-à-dire qu’elle n’a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.

Les sanctions sont prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du Code Pénal.

Ainsi, pour être condamné, l’auteur doit :

  • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
  • Avoir agi de manière involontaire ou en violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
  • Avoir utilisé des moyens dangereux comme l’explosion ou l’incendie

Il s’agit de l’exemple le plus courant d’une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu’elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt.

Il peut aussi s’agir d’une personne qui fait un feu dans son jardin alors qu’elle connaît l’arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.

Les sanctions prévues sont les suivantes :

En cas de violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

De plus, en fonction du degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées.

  • En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis…, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
  • En cas de mort d’une personne : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

L’incendie volontaire

Malheureusement, au-delà de l’imprudence et du non-respect des règles de prudence et de sécurité édictées pour la protection des bien, certaines personnes mal intentionnées cherchent volontairement à détruire, dégrader ou détériorer, au moyen « d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », les biens d’autrui.

Ce fut le cas dans l’actualité de personnes ayant allumé volontairement des incendies de forêt, ce qui a provoqué des sinistres géants, mobilisant de façon massive nos soldats du feu.

Les exemples d’une personne mettant le feu à un immeuble d’habitation en enflammant de l’essence répandue sous la porte d’entrée ou encore celle qui met un engin explosif dans une poubelle entraînant un feu, qui détruit le local commercial à côté, entraînant la mort d’une personne.

L’incendie volontaire est lourdement sanctionné par le Code pénal et peut en effet aller jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Dans certaines situations, les poursuites peuvent devenir de nature criminelle et entraîner des poursuites devant la Cour d’assises.

Il s’agit des cas où :

  • Il est question d’un incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui intervenu dans des conditions de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l’environnement,
  • L’incendie a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus,
  •  Lorsqu’elle est commise en bande organisée,
  • Lorsqu’elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien,
  • Lorsque l’incendie a entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente,
  • Lorsque l’incendie a entraîné la mort d’autrui.

Dans ces hypothèses, les peines encourues peuvent alles de quinze années de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.


Responsabilité civile des auteurs d’incendie

Toute personne qui a subi un préjudice du fait de l’incendie, qu’il soit volontaire ou involontaire, peut demander à son auteur la réparation des dommages causés.

Ces demandes peuvent être formulées à l’occasion du procès pénal, s’il a lieu, ou d’une procédure civile spécifique.

Par exemple, les propriétaires de forêts dévastées par les incendies de cet été, très souvent des personnes publiques (communes, départements, Etat, etc.), seront en droit de demander aux auteurs le dédommagement des destructions causées, qui se chiffreront au moins à plusieurs centaines de milliers d’euros.

De plus, une loi du 25 novembre 2021 est venue modifier l’article 2-7 du Code de procédure pénale et permet désormais aux Services d’Incendie et de Secours (SDIS) de venir se constituer partie civile dans le cas des incendies volontaires.

Ce texte prévoit en effet que « En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d’obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu’elles ont exposés pour lutter contre l’incendie ».

Dès lors, les SDIS peuvent désormais demander le remboursement aux auteurs d’incendies volontaires de l’ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour lutter contre les flammes.

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