BREAKING NEWS – IEF

Dans le cadre des contentieux relatifs aux refus opposés aux familles ayant fait une demande d’instruction au sein de la famille (IEF), le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse rend ce jour 9 ordonnances prononçant la suspension des refus d’instruction en famille opposés par le Rectorat de Toulouse.

Il s’agit d’une confirmation de la lecture qui devrait être faite de la loi au regard de la réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel.

En effet, le motif tenant à « la situation propre à l’enfant » ne peut en aucune façon fonder à lui seul le rejet d’une demande d’autorisation en IEF, l’administration ne devant que vérifier si le projet pédagogique est en adéquation avec le rythme et la situation de l’enfant, et si celui-ci répond aux socles d’instructions définis par l’Education Nationale.

Si nous sommes ravis de cette belle victoire pour ces familles que nous avons accompagnées, d’autres dossiers seront jugés dans les jours à venir et nous devrons continuer à convaincre de l’irrégularité de ces refus.

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