BREAKING NEWS – Décision du Conseil d’Etat sur l’Instruction En Famille

Elle était très attendue, le Conseil d’Etat a rendu une des premières décisions sur une ordonnance rendue par le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse qui avait suspendu une décision de refus d’autorisation en IEF et enjoint à l’Académie de Toulouse de délivrer une autorisation provisoire.

Le Rectorat de Toulouse avait contesté cette décision devant le Conseil d’Etat.

Malheureusement, par un arrêt du 13 décembre 2022, la Haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance du Juge des référés, commençant à bâtir une jurisprudence autour du nouveau dispositif normatif dont nous vous parlions dans nos précédents articles (cliquer ici, ici ou encore ici).

Le Conseil d’Etat a considéré qu’en ce qui concerne les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation prévoyant la délivrance par l’administration d’une autorisation pour dispenser l’instruction dans la famille en raison de l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, ces dispositions, telles qu’elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, « impliquent que l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille et qu’il est justifié, d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant, d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire« .

Ainsi, la Haute juridiction retient que la notion de situation propre à l’enfant motivant un projet éducatif particulier constitue un critère qui doit être analysé par l’autorité administrative dans l’instruction des demandes d’autorisation, lecture que n’avait pas retenu le juge des référés de Toulouse.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rejeté le grief tenant à la création d’une situation de discrimination entre les enfants d’une même famille dans laquelle les aînés bénéficient d’une autorisation de plein droit de poursuivre une instruction au sein de la famille et le plus jeune pour lequel l’autorisation avait été refusé.

Enfin, mais de manière anecdotique et peu significative, le Conseil d’Etat a écarté les difficultés relatives à la Commission académique des recours. Cependant, il nous semble que ce point relève de l’appréciation du juge du fond (Sur les recours en annulation) et non du juge des référés.

Dès lors, malgré les prochaines décisions du Conseil d’Etat qui devraient intervenir dans les prochains jours et qui seront sûrement sans surprise, compte tenu du sens d’une jurisprudence qui commence à se dessiner, il conviendra désormais de s’interroger sur le contour de ce qui doit être entendu comme « une situation propre à l’enfant de nature à justifier une projet éducatif particulier« .

Nous ne pouvons que constater que cette décision et celles auxquelles nous devons faire face depuis plusieurs mois, ne font que confirmer le changement profond instauré par la loi du 24 août 2021. L’instruction au sein de la famille devient donc progressivement une exception, là où elle constituait un droit pour de nombreuses familles de France qui étaient bien éloignées des reproches de séparatisme.

Le Cabinet continuera à accompagner l’ensemble des familles qui ont fait appel à nous, avec sérieux, professionnalisme et bienveillance. Nous continuerons à vous tenir informé des évolutions de ce contentieux et nous continuons à espérer une issue favorable pour le plus grand nombre de familles.

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