L’usage du nom de l’époux(se) après le divorce

Dans une procédure de divorce, la question de l’usage du nom du conjoint(e) peut apparaitre, trop souvent à tort, comme anedoctique.

L’article 264 alinéa 1 du Code Civil prévoit que « A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ».

Après plusieurs années, voire plusieurs dizaines d’années, l’épouse, car cela est souvent le cas malgré une évolution progressive des mentalités, va perdre l’usage du nom de son mari, nom sous lequel elle s’est forgée une part de son identité sociale.

Ainsi, en cas de référence expresse à l’alinéa 1 de l’article 264 ou, plus simplement, en l’absence de mention particulière, chacun des époux reprendra automatiquement son nom de naissance dans l’usage de la vie courante.

Toutefois, le même article prévoit que « L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants« .

1. La conservation du nom avec autorisation de l’époux(se)

Ainsi, à l’occasion d’un divorce, l’époux(se) peut autoriser l’autre à conserver l’usage de son nom.
Lors d’une procédure devant le Juge aux Affaires familiales, l’accord de l’époux(se) se manifestera dans le cadre des échanges d’écritures devant la juridiction.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux décident ensemble des conséquences du mariage, et notamment de la question de l’usage du nom de famille du conjoint après le divorce.
L’accord sera matérialisé dans la convention de divorce.

Il faut cependant souligner l’époux(se) peut revenir sur son accord si un usage abusif de l’autorisation est constaté.
De la même façon, l’usage va se perdre en cas de remariage.

2. La conservation du nom avec autorisation du juge

L’article 264 alinéa 2 du Code civil accorde au juge la possibilité d’accorder à titre dérogatoire l’autorisation d’utiliser le nom marital.

Toutefois, pour ce faire, l’époux(se) en demande doit justifier d’un « intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants ».

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain de la notion permettant de déroger au principe de la perte automatique de l’usage du nom de l’époux(se).

Ils peut s’agir d’intérêts professionnels.
Par exemple, l’épouse, écrivain et connue uniquement sous son nom de femme mariée, pourra obtenir l’autorisation du juge car justifiant d’un intérêt légitime.

L’intérêt légitime pourra aussi se manifester pour des raisons tenant à la situation personnelle de l’époux(se) et à l’intérêt des enfants.
Une épouse, mariée durant une cinquantaine d’année et qui n’est connue que sous son nom de femme mariée, aura des chances de conserver l’usage de son nom de femme mariée.
De la même façon, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris en 2004 a jugé que l’intérêt particulier se trouvait justifié pour une femme en raison de la durée de son mariage, son état d’illettrisme et son souhait de porter le même nom que ses dix enfants.

Il est souligné que l’usage du nom pourra cependant être limitée dans son exercice, par exemple pour une utilisation uniquement professionnelle, ou dans sa durée.

3. Le moment de la demande

Par principe, la demande de dérogation à la perte de l’usage du nom de l’époux(se) doit impérativement avoir lieu lors de la procédure de divorce, soit de manière amiable, soit par de façon contentieuse devant le Juge aux affaires familiales.

Cependant, la lecture de l’article 264 du Code civile ne fait pas obligation de former la demande de conservation de l’usage du nom du conjoint lors du prononcé du divorce.
Un arrêt de la Cour d’appel de Rennes, en mars 2007, confirme ainsi la recevabilité de la demande formée postérieurement au prononcé du divorce.

Dans le même sens, un arrêt de la Cour d’appel de Reims du 22 mai 2009, retient la même solution.
Dans cette espèce, ‘épouse avait continué, 25 ans après son divorce, à utiliser le nom de son ex-mari sans opposition de ce dernier. La Cour rappelle l’absence de protestation ne saurait constituer un accord tacite mais vérifie l’intérêt de l’épouse, et l’absence d’inconvénient réel pour l’époux pour octroyer cet usage.

4. L’usage illicite du nom postérieurement au divorce

Sans accord ou sans autorisation, l’utilisation du nom patronymique de l’époux(se) peut motiver l’introduction d’une action en responsabilité civile à l’encontre de  l’ex-conjoint(e).

Dans ce cas, l’époux(se) contrevenant peut se voir interdire l’utilisation du nom de son ex-mari ou ex-femme, interdiction qui peut être accompagnée d’une astreinte.
Une condamnation à des dommages et intérêts peut aussi être envisagée en cas de préjudice subi par l’ex-conjoint.
(voir pour illustration, l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 2 mai 2017, n°16/22333).

L’usage du nom de famille du conjoint après le prononcé du divorce n’est donc pas une question anecdotique.
Elle doit nécessairement se poser dans le cadre de la séparation afin d’éviter des difficultés qui ne manqueront pas de se manifester.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.

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