Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement, la Loi prévoit des réductions de peines…
Catégorie : Non classé
Serpent de mer de fin d’année, la question des crèches de Noël installées au sein…
Dans une procédure de divorce, la question de l’usage du nom du conjoint(e) peut apparaitre,…
Glissez le mot fiscalité dans une conversation et tout semble s’obscurcir. Il ne suffit cependant…
Il existe en droit une maxime latine bien connue des juristes, de minimis non curat…
Dans le cadre d’un divorce, qu’il se réalise par la voie judiciaire ou par le…
La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre…
1. Principe de non cumul En application de l’article 25 de la loi n°83-634 du…
Reprenant la jurisprudence Société Jean-Louis Bernard consultant en date du 8 novembre 2000 (« Aucun…
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer…
Cabinet BOMSTAIN 