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Glissez le mot fiscalité dans une conversation et tout semble s’obscurcir. Il ne suffit cependant…
Il existe en droit une maxime latine bien connue des juristes, de minimis non curat…
Dans le cadre d’un divorce, qu’il se réalise par la voie judiciaire ou par le…
La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre…
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Reprenant la jurisprudence Société Jean-Louis Bernard consultant en date du 8 novembre 2000 (« Aucun…
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