Il existe en droit une maxime latine bien connue des juristes, de minimis non curat…
Catégorie : Non classé
Dans le cadre d’un divorce, qu’il se réalise par la voie judiciaire ou par le…
La peine désigne la sanction prononcée à l’encontre d’un condamné par un tribunal répressif. Notre…
1. Principe de non cumul En application de l’article 25 de la loi n°83-634 du…
Reprenant la jurisprudence Société Jean-Louis Bernard consultant en date du 8 novembre 2000 (« Aucun…
Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer…
Un accouchement par voie basse correspond à l’accouchement par voie naturelle, v’est à dire quand…
En raison de manque de places, de plus en plus de filières post-bac ont tendance…
L’article 99 du Code civil prévoyait, de façon très lapidaire, la rectification des actes d’état…
Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 prévoit plusieurs dispositions réformant le contentieux administratif. Il…
Cabinet BOMSTAIN 