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Cabinet BOMSTAIN

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Catégorie : Non classé

  • Fonction publique

Le cumul d’activités dans la fonction publique de l’Etat

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 2 juin 201719 juillet 2017

1. Principe de non cumul  En application de l’article 25 de la loi n°83-634 du…

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  • Droit administratif

Les collectivité territoriales peuvent candidater à un marché public … … mais si un « intérêt public » le justifie

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 29 Mai 20179 Mai 2017

Reprenant la jurisprudence Société Jean-Louis Bernard consultant en date du 8 novembre 2000 (« Aucun…

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  • Droit administratif

Prostitution : l’instauration d’un nouveau titre de séjour

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 26 Mai 20179 Mai 2017

Le 6 avril 2016, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer…

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  • Droit administratif

Un médecin est tenu de donner une information suffisante en cas d’accouchement par voie basse

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 22 Mai 20179 Mai 2017

Un accouchement par voie basse correspond à l’accouchement par voie naturelle, v’est à dire quand…

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  • Droit administratif

L’admission par tirage au sort à l’Université jugée illégale – La fin du Loto universitaire ?

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 19 Mai 20178 Mai 2017

En raison de manque de places, de plus en plus de filières post-bac ont tendance…

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  • Affaires familiales

Transsexualisme et modification de l’état civil, la fin d’un critère contraire à la CEDH

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 15 Mai 201713 Mai 2017

L’article 99 du Code civil prévoyait, de façon très lapidaire, la rectification des actes d’état…

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  • Droit administratif

Le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : une volonté affirmée d’allégement des juridictions administratives

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 12 Mai 20179 Mai 2017

Le décret  n°2016-1480 du 2 novembre 2016 prévoit plusieurs dispositions réformant le contentieux administratif. Il…

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  • Non classé

La conférence du Jeune Barreau

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 10 Mai 20179 Mai 2017

La Conférence est un concours d’éloquence qui suit une tradition ancestrale. Ses origines remontent au…

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  • Affaires familiales

Vers la simplification de l’homologation des conventions parentales

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 8 Mai 20178 Mai 2017

Il ne sera jamais inutile de répéter que dans le cadre d’une séparation, il est…

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  • Affaires familiales

Comment divorcer ?

  • par jonathanbomstain
  • Publié le 4 avril 201729 août 2022

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute,…

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Actualite

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